Fiscalité : des ajustements à anticiper
La suppression progressive de la CVAE se poursuit jusqu’en 2030. Les modalités applicables pour 2026 et 2027 doivent être intégrées dans vos prévisions financières. Certaines contributions restent également en vigueur pour les grandes entreprises, avec des effets possibles sur les groupes et filiales.
Transmission d’entreprise : mieux préparer l’avenir
La réforme du Pacte Dutreil modifie les règles applicables aux transmissions familiales : certains actifs sont désormais exclus de l’exonération et la durée de conservation des titres est allongée.
Pour les dirigeants envisageant une cession ou une transmission à moyen terme, une anticipation juridique devient essentielle.
Aides et dispositifs de soutien
Le crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte (C3IV) est prolongé jusqu’en 2028. D’autres dispositifs sectoriels évoluent également. Il est important de vérifier votre éligibilité et d’intégrer ces aides dans votre stratégie d’investissement.
Sécurisation juridique au quotidien
Au-delà des grandes réformes, la sécurité juridique d’une entreprise se construit chaque jour. Une gestion rigoureuse des obligations légales permet d’éviter les risques financiers, les contentieux et les blocages dans la vie de la société.
Cela passe notamment par :
- le respect des formalités annuelles (approbation des comptes, dépôt au greffe, mise à jour des registres obligatoires),
- la conformité des statuts et leur adaptation en cas d’évolution de l’activité,
- la rédaction et la mise à jour des contrats commerciaux (conditions générales de vente, contrats de prestations, baux commerciaux, conventions entre associés),
- la sécurisation des décisions stratégiques (entrée d’un associé, changement de dirigeant, distribution de dividendes, restructuration),
- le respect des obligations en matière de transparence et de gouvernance.
Une anticipation régulière permet d’éviter les situations d’urgence et de préserver la valeur de l’entreprise.
La sécurisation juridique n’est pas une simple obligation administrative : c’est un véritable outil de protection du dirigeant et de pérennité de l’activité.
Transparence salariale : une directive européenne bientôt transposée
Une nouvelle directive européenne (Directive (UE) 2023/970) sur la transparence salariale doit être transposée en droit français d’ici au 7 juin 2026. Elle vise à renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à faire évoluer les pratiques en matière de politique salariale dans les entreprises.
Cette directive impose notamment :
- d’afficher la rémunération ou une fourchette de salaire dans les offres d’emploi et avant les entretiens, ainsi que d’informer le candidat sur les règles applicables ;
- d’interdire de demander l’historique salarial des candidats ;
- de fournir aux salariés des informations sur les critères et niveaux de rémunération applicables en interne ;
- de renverser la charge de la preuve en cas de litige sur une discrimination salariale, ce qui oblige l’employeur à démontrer que les différences de salaire sont fondées sur des critères objectifs non discriminatoires.
L’objectif de ce cadre est de rendre les pratiques salariales plus lisibles, de réduire les écarts injustifiés entre hommes et femmes et, à terme, de mieux prévenir les discriminations.
Même si la France n’a pas encore finalisé l’intégralité des textes de transposition, l’échéance approche et de nombreuses entreprises devront adapter leurs processus de recrutement, de communication interne et de gestion des rémunérations pour être en conformité à l’été 2026.
Formalités légales et publications : mise à jour des coûts
En 2026, plusieurs ajustements tarifaires concernent :
- les frais de greffe et d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
- les coûts de publication des annonces légales (désormais en grande partie forfaitisés selon la nature de l’acte),
- certains émoluments liés aux formalités dématérialisées via le guichet unique.
Ces évolutions peuvent impacter le budget global d’une opération juridique, notamment lors de restructurations ou de modifications multiples la même année.
Au-delà du coût, la vigilance porte également sur le respect des délais et la conformité des dossiers déposés. Une erreur ou une omission peut retarder l’opération et générer des frais supplémentaires.
Anticiper les formalités et leurs coûts permet ainsi d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser le calendrier de vos décisions stratégiques.
Un droit des affaires qui se digitalise et s’adapte en 2026
Le droit des affaires poursuit sa transformation numérique. En 2026, la majorité des démarches juridiques des entreprises s’effectue désormais de manière dématérialisée : formalités via le guichet unique, dépôts en ligne, publications numériques, échanges sécurisés avec les administrations.
Cette digitalisation présente de réels avantages : gain de temps, simplification des procédures, traçabilité des démarches et réduction des délais de traitement.
Mais elle impose également de nouvelles exigences :
- maîtrise des plateformes dématérialisées,
- respect strict des formats et pièces justificatives demandées,
- vigilance sur les délais de dépôt,
- sécurisation des signatures électroniques et des actes juridiques.
Parallèlement, les entreprises doivent s’adapter à un environnement réglementaire en constante évolution : obligations accrues en matière de transparence, de conformité, de protection des données, de lutte contre le blanchiment ou encore de responsabilité des dirigeants.
La digitalisation ne réduit pas l’exigence juridique — elle la renforce. Une erreur de procédure ou un dépôt incomplet peut bloquer une opération stratégique (cession, modification de capital, changement de dirigeant).